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Conditions Générales de vente DYMAX COFFIN Nicolas


Conditions Générales de vente DYMAX COFFIN Nicolas



Objet et champ d'application Suite à la commande d'une formation


le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels :

Ala demande du Client, DYMAX COFFIN Nicolas lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue (convention+devis+programme) telle que prévue par la loi.

Et cela conformément aux dispositions des articles L6352-4 et R6352-4 et suivants du Code du travail,

Le client engage DYMAX COFFIN Nicolas en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 30 % sont reçus par nos service ( délai de rétractation de 10 jours courant à compter de la signature du contrat

conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail)

DYMAX COFFIN Nicolas convient avec le Service Formation du Client

Dates et horaires des séances de formation dans ses locaux.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en totalité.

DURÉE ET VALIDITÉ DES DEVIS :

Une proposition de formation est envoyé sous forme de devis et, est valable 1 mois à la date d'envoi

PUBLIC VISE

Elles devront être majeures.

Le programme est particulièrement adapté aux aux professionnels de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, boulangerie, traiteur et cuisine.

Conditions relatives au séjour sur le territoire français Les personnes, de nationalité autre que française, doivent être à jour et en règle avec les conditions d’immigration française.

Si vous êtes ressortissant étranger, vous n'avez pas besoin de visa pour un séjour de moins de 3 mois. Il vous suffit d'être en possession de votre passeport en cours de validité d'au moins six mois. Si vous séjournez plus de six mois ou travaillez plus de trois mois, il faudra vous faire enregistrer auprès des autorités de votre pays.


OBJECTIF Des FORMATIONS

Permettre à chaque stagiaire selon son niveau et ses origines de se perfectionner dans le métier de pâtissier – chocolatier – glacier – confiseur, afin d’approfondir ses connaissances pour acquérir un niveau de qualification élevé.


METHODE DE FORMATION

Etude théorique et technique avec supports pédagogiques spécialement élaborés selon les programmes.

Analyse commerciale et étude de prix. Démonstration et explication du cours par le formateur.

Organisation dans le travail, mise en place et réalisation complète des fabrications par les stagiaires seuls ou en groupe. Synthèse des méthodologies appliquées et des produits réalisés.

Présentation et dégustation et analyse sensorielle des produits finis..


TARIFS — CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le contrat de formation en cours au moment de votre inscription à la formation.

Ils comprennent le coût pédagogique de la formation des stagiaires

Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur.


L’acceptation de la société DYMAX COFFIN Nicolas étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société DYMAX COFFIN Nicolas se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société DYMAX COFFIN Nicolas à réception de facture avant le début de la prestation.


DYMAX COFFIN Nicolas accepte les règlements par chèque, virement ou par mandat SEPA.

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.


En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les

8 jours ouvrables, DYMAX COFFIN Nicolas se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant au moins 1 mois du début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande

  • Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à DYMAX COFFIN Nicolas une copie de l’accord de prise en charge

  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura été désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client.

Si DYMAX COFFIN Nicolas n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par DYMAX COFFIN Nicolas est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.


Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.


Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation DYMAX COFFIN Nicolas, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, DYMAX COFFIN Nicolas pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à DYMAX COFFIN Nicolas à titre d'indemnité forfaitaire.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à DYMAX COFFIN Nicolas à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.


Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse nicolascoffin@orange.fr

La séance peut ensuite être reportée selon le planning de Mr Coffin Nicolas.


Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DYMAX COFFIN Nicolas en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DYMAX COFFIN Nicolas pour les seuls besoins desdits stages.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions

de la loi du 6 janvier 1978.


Renonciation

Le fait, pour DYMAX COFFIN Nicolas de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DYMAX COFFIN Nicolas et ses Clients.

Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de DYMAX COFFIN Nicolas qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.












DYMAX COFFIN Nicolas

CGV


Date 20 mars 2018


Le ______________à __________

Nom_________________________________ Prénom___________________________________

Entreprise


Signature (précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ») :







DYMAX COFFIN Nicolas 7 impasse de la roulotte 21490 Ruffey Les Echirey Siège Social


Siret 42228658300030

Code NAF5621Z

0681462863

nicolascoffin@orange.fr www.nicolascoffin.fr







































































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